Les partis de Gauche socialiste, vert et communiste ont déposé un recours contre la loi nouvellement votée Hadopi. A la charge maintenant au Conseil Constitutionnel de trancher dans un délai d’un mois maximum.
Onze points ont été présentés au Conseil Constitutionnel, mais ce dernier peut étudier d’autres parties du texte si il le juge opportun (article de pcimpact sur ces onze points), car c’est l’intégralité du texte de loi Hadopi qui est saisi par le Conseil (la saisine étant en effet « pleine et entière » : on ne peut pas donner une partie de loi à l’étude).
Le Conseil Constitutionnel va donc examiner le texte Hadopi et déterminer si cette loi est conforme aux textes fondateurs (Constitution de 1958, préambule de la Constitution de 1946, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). En effet toute loi doit se conformer à ces textes sans exception.
Ainsi, le Conseil a le pouvoir d’émettre des réserves sur un ou plusieurs points, d’en supprimer tout ou partie voire même de supprimer l’intégralité du texte de loi dans les cas extrêmes. De plus, il peut décider d’une interprétation d’un article si plusieurs lectures sont possibles ou si le sujet est sensible. Cette interprétation servira alors de référence indiscutable.
Pour conclure, le Conseil Constitutionnel peut également consulter des avis experts extérieurs pour analyse du texte de loi comme des critiques adressées (par la CNIL et le Conseil d’Etat notamment). De plus, toute personne peut présenter des arguments au Conseil, qui ne seront pas exposés mais qui peuvent aider le Conseil Constitutionnel à établir sa décision le cas échéant.
Mots-clefs : conseil constitutionnel, hadopi, Internet, recours